Opération recommandation 2024
Article 1 - Définition et conditions de l’opération recommandation
G&G WEB est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 3 Boulevard du Canada 62400 BETHUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ARRAS sous le numéro 788 783 553.
La société organise une opération de recommandation dans le cadre d’une opération marketing sur Internet, destiné à promouvoir les services de l’entreprise auprès des utilisateurs.
Le présent document est le règlement de l’opération recommandation. Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée de l’opération, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par G&G Web.
Le « Participant » à l’opération recommandation est désignée également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur ».
Le « Gagnant » de l’opération est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
Cette opération recommandation est ouverte à tous les clients de G&G Web ayant un site internet en ligne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
- Personne physique et majeure
- Résidant en France métropolitaine et outre-mer
- Avoir un site internet actif auprès de G&G Web
G&G Web procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription à l’opération recommandation ne pourra être validée.
La participation à l’opération recommandation vaut acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée de l’opération.
L’opération recommandation organisée est gratuite et sans obligation d’achat. La participation à l’opération recommandation s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
Article 3 - Dates de l’opération recommandation
Date de début de l’opération : 1er mars 2024
Date de fin de l’opération : 1er mars 2025
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Pour s’inscrire à l’opération recommandation et tenter de gagner le lot mis en jeu à l’article 5, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
- Avoir recommandé les services de G&G Web pour au minimum la réalisation d’un site vitrine.
- La personne physique ou morale ayant été recommandée doit avoir signé le devis de la prestation auprès de G&G Web avec la mention « bon pour accord » ainsi que le versement de l’acompte de 30%.
L’inscription à l'opération n’est effective qu’au terme de ces étapes.
La participation à l’opération recommandation ne sera valable que si les informations requises par G&G Web sont complètes et correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
Chaque participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. G&G Web se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voir usurperait l’identité d’un tiers.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
G&G Web se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de G&G Web altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du la présente opération de recommandation contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout participant s’engage à respecter le règlement. Tout non-respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion de l’opération sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, G&G Web, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’opération recommandation sans préavis, notamment lorsque l’intégrité de l’opération est remise en cause dans son objet.
Article 5 - lots
5.1) Valeur commerciale des lots
Le lot est offert par la société G&G Web et constitue en ce sens des « dotations ». Les lots à gagner seront déterminés en fonction du site actuel du participant :
· Si le participant possède un site vitrine, celui-ci remportera une refonte graphique complète de son site vitrine sans évolution du fonctionnel : développement spécifique, migration vers un autre type de site (e-commerce par exemple), la valeur du lot est de 2 400€HT
· Si le participant possède un site catalogue, celui-ci remportera une refonte graphique complète de son site catalogue sans évolution du fonctionnel : développement spécifique, migration vers un autre type de site (e-commerce par exemple), la valeur du lot est de 3 200€HT
· Si le participant possède un site e-commerce, celui-ci remportera une refonte graphique complète de son site e-commerce sans évolution du fonctionnel : développement spécifique, migration vers un autre type de site (web application par exemple), la valeur du lot est de 4 500€HT
· Dans le cas où le participant ne souhaite pas refondre son site internet, un lot « référencement » de substitution sera attribué, ce lot comprendra la mise en place du module de référencement + l’adhésion de 2 ans soit une valeur du lot de 1 260€HT
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe avec la Société Organisatrice de l’opération recommandation et se conformer aux modalités d’utilisation définies.
La date exacte de réalisation du gain sera donc définie ultérieurement par le Professionnel et le Gagnant. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
L’objet de l’opération recommandation engage l’Organisateur auprès du Gagnant à démarrer la prestation citée dans l’article 5.1, dans un délai de 6 mois à compter de la bonne recommandation citée dans l’article 4.1 et de la validation par l’Organisateur et ne pourra être démarrée après ce délais.
Le Gagnant ne pourra pas céder son lot, et ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Il n’y aura qu’une seule dotation pour une même personne physique ou morale.
Une fois le Gagnant désigné par G&G Web, celui-ci doit prendre contact avec l’entreprise directement à l’adresse e-mail : contact@gg-web.fr
L’ensemble des échanges par e-mail entre l’Organisateur et le Gagnant seront conservés sur la boîte email de l’Organisateur.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les données à caractère personnelles recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation à l’opération recommandation. Elles sont destinées aux Organisateurs pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le Participant sont destinés à l'usage de G&G Web dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion de la présente opération recommandation.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit à l’opération recommandation.
Article 8 - Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
- Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler cette opération recommandation en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
- Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
- Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’opération. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
- Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les Participants :
- Sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à l’Organisateur
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation à cette opération recommandation implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion de l’opération, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Dépôt du règlement
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et Participant durant la durée de l’opération. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 11 – Frais de participation
L’opération recommandation organisée est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 12 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant l’opération recommandation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la société G&G Web par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée de l’opération recommandation et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du Gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de G&G Web ou par e-mail à l’adresse contact@gg-web.fr dans un délai de sept (7) jours.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.